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Découvrir l'Acte d'Avocat Dans le langage juridique courant les actes sont des documents écrits à valeur juridique par lesquels des parties, qui peuvent être des particuliers, des professionnels ou des entreprises, prennent des engagements réciproques. La rédaction d’un écrit va permettre de formaliser les engagements pris et d’en conserver la preuve. La loi distingue deux catégories d’actes : 1°/ L’acte authentique Seuls les notaires peuvent les rédiger. La loi impose de recourir à cette catégorie d’actes dans certaines matières. Il va s’agir en pratique d’actes solennels (contrat de mariage, partage de succession, donations, etc), ou de mutations portant sur des immeubles, auxquels le notaire en sa qualité d’officier ministériel va conférer force exécutoire par sa signature. 2°/ L’acte sous seing privé La formule « sous seing privé » s'ignifie « sous signature privée ». Par opposition à la signature de l‘officier ministériel déjà évoquée, ici ce sont les parties qui signent l’acte et elles seules. Ce type d’acte peut être rédigé par les parties elles mêmes, avec le concours ou non d’un professionnel lequel ne signe pas l'acte. Bien évidemment, la valeur de cet acte est fragile notamment en matière de preuve de l'information donnée aux parties signataires sur leurs obligations et de leur capacité à s’engager. Aujourd’hui, 90% des actes sont des actes sous seing privé. Cependant ces actes ne sont pas anodins. Ils concrétisent des étapes clés de la vie quotidienne pour les particuliers mais aussi pour les entreprises. Il pourra notamment s'agir du bail d’habitation qui est souvent assorti d’un engagement de caution, d'une reconnaissance de dette ou d'un prêt d’argent, ou encore d'un contrat de vente ou d'une donation de biens non immobiliers. Il peut également s’agir pour une entreprise de la conclusion d'un bail commercial, de statuts de société, de contrats divers ..., c’est à dire de l'ensemble des actes indispensables au bon fonctionnement et donc à la survie de l’entreprise. La rédaction de tels actes sans l’assistance d’un professionnel compétent peut être source de conflits et de contentieux devant les tribunaux (clauses ambigües, obligations des parties non définies, remise en cause de la validité des signatures et des consentements...). Internet met à la disposition du public de nombreux sites d’information juridique gratuits sur lesquels on peut télécharger des formulaires pré-imprimés de contrats dans tous les domaines du droit. Cette situation favorise l'insécurité juridique dans la mesure où l’environnement juridique de plus en plus complexe ne permet plus aux particuliers et aux entreprises de prendre des engagements importants, sans avoir reçu le conseil de professionnels du droit. C’est pourquoi le législateur a entendu créer une nouvelle catégorie d’acte, moins solennelle et plus souple que l’acte authentique mais plus sécurisante que l’acte sous seing privé. Il s’agit de l’acte sous signature privée contresigné par un avocat, plus communément appelé « Acte d'Avocat ». C’est la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 « de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées » qui a créé l’acte sous signature privée contresigné par avocat. Désormais, cet acte est codifié à l'article 1374 du Code civil. En contresignant l'acte, l’avocat certifie :
L’Acte d'Avocat a une force probante très supérieure à celle de l’acte sous seing privé. L’Acte d'Avocat fait pleine foi de son origine, de l’écriture et de la signature des parties. Alors que la personne à laquelle on oppose une reconnaissance de dette sous signature privée peut toujours contester sa signature, elle ne le pourra plus dès lors que l’acte portera le contreseing d’un avocat, sauf à engager une procédure d’inscription de faux (comme cela est le cas pour un acte authentique).
L'Acte d'Avocat dispense les mentions manuscrites nécessaires à la validité d'un acte juridique. Il ne sera plus nécessaire d’apposer les différentes mentions manuscrites requises par la loi, telles que la formule du « bon pour » (prévue notamment à l’article 1376 du Code civil pour les reconnaissances de dettes), ou les formules requises en matière de cautionnement, de prêt immobilier ou de prêt à la consommation… Ces mentions manuscrites étant une source importante de contentieux, il s’agit d’une sécurité juridique supplémentaire.
En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste « avoir pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte ». L'équilibre du contrat et le consentement éclairé des parties sera donc assuré, ce qui est réduit considérablement la remise en cause de l'acte et les risques de procès. Il faut rappeler que l’avocat appartient à une profession réglementée par la loi. L’avocat doit respecter des obligations déontologiques strictes. Il doit notamment veiller à ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêt. Il est obligatoirement assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et pour la représentation des fonds qui peuvent lui être confiés.
Il a vocation à se développer dans tous les domaines du droit qui ne sont pas soumis à un formalisme particulier. Il a donc une portée générale et peut recevoir de très nombreuses applications.
L’honoraire de l’avocat rémunère sa mission de conseil et de participation à la rédaction de l’acte. Cet honoraire est fixé librement en accord avec le client : « les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client » (article 10, 1er alinéa de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971). Si le contreseing donne une valeur supplémentaire à l’acte sous seing privé, il n’induit pas de coût supplémentaire à celui correspondant à la prestation de conseil et de rédaction de l’acte que l’avocat accomplit. Des frais minimes de conservation de l’acte pourront néanmoins être facturés. Chacune des parties se voit remettre un exemplaire original du contrat qu’elle a signé. De plus, un exemplaire original de l’Acte d'Avocat est conservé par l’un des avocats contresignataires (Avocat Déposant) et enregistré auprès du service de conservation et d'archivage AvosActes créé par la profession d’avocat. Cette conservation est une obligation déontologique des avocats. Elle est faite dans l’intérêt des contractants et permettra la réstitution d'une copie de l’acte à tout moment. Cette conservation est effectuée dans le respect de la vie privée, au regard de la règlementation applicable, notamment le Règlement Général de Protection des Données à caractère personnel n°2016-679 du 27/04/2016 (RGPD) et la loi francaise applicable. La loi du n°2011-331 du 28 mars 2011 a ajouté un nouveau chapitre à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui régit la profession d’avocat « portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » intitulé « le contreseing de l'avocat »; ces dispositions ont été modifiées par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. Désormais, les textes appliquables sont : « En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte ». « L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ». | |||
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