Qui sommes-nous ?

AvosActes est un service national créé par la profession, aux fins d’enregistrement centralisé des Actes d’Avocat, qui permet la conservation numérique, l’archivage d’un exemplaire original et la retransmission de la copie numérique, d’un acte contresigné par avocat au sens de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.

L’exploitation du service AvosActes a été confiée par les organes de la profession d’avocat à BDS (Barreaux Data System) ayant son siège social situé 47 bis D boulevard Carnot 13100 AIX EN PROVENCE et immatriculée sous le numéro 834 214 728 au RCS d’AIX EN PROVENCE.