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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


La société BARREAUX DATA SYSTEM (ci-après « BDS »), agissant en qualité de responsable de traitement, au sens du Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après, ensemble, « la Règlementation ») attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel qu’elle recueille.

La présente politique (ci-après la « Politique ») a pour objectif de vous informer sur la manière dont nous collectons, utilisons et partageons les données personnelles qui vous nous fournissez via le site internet avosactes.fr que vous soyez Avocat Déposant, Avocat Utilisateur ou simple visiteur du site.

Cette Politique a vocation à s’appliquer uniquement aux traitements des informations (ci-après les « Données personnelles ») susceptibles d’identifier ou de rendre identifiables les personnes physiques concernées, directement ou indirectement.

1/ Définitions

Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Personne concernée : personne physique à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement.

Traitement de données : toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

2/ Identité du responsable de traitement

BARREAUX DATA SYSTEM, société par actions simplifiée à capital variable, au capital de 500.000 euros dont le siège social est sis 400 chemin des Jalassières, 13150 EGUILLES, immatriculée au Registre du commerce et des société d’AIX-EN-PROVENCE sous le n°834 214 728, représentée par la SOCIETE DE COURTAGE DES BARREAUX, sa Présidente, elle-même représentée par Monsieur Larry PELLEGRINO.

BDS agit en qualité de responsable de traitement.

3/ Quelles sont les données collectées ?

Nous collectons vos Données à caractère personnel comme suit :

  • Celles que vous fournissez.

Les Données personnelles collectées peuvent donc inclure :

  • Des données d’identification : état civil, adresse électronique ou postale, le numéro de téléphone ;

4/ Pour quelles raisons les données sont-elles collectées ?

Nous collectons et traitons vos Données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

  • L‘enregistrement des Actes d’Avocat natifs papier ou natifs numérique remis par des avocats qui en sont les contresignataires, dénommés Avocat Déposant,

  • La délivrance, sous certaines conditions, d’un exemplaire numérique d’Acte d’Avocat natif papier ou d’Acte d’Avocat natif numérique sur demande d’’Avocat Déposant, d’un avocat qui a déposé son contreseing sur l’Acte d’Avocat dont un exemplaire est demandé ou d’une partie signataire de l’Acte d’Avocat.

5/ Sur quelle base légale les données sont-elles collectées ?

Le traitement de Données à caractère personnel effectué par BDS repose sur l’une des bases légales suivantes :


  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles,

  • Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par BDS à moins que ne prévalent vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux,

  • Vous avez consenti au traitement.


Nous ne collectons pas de données directement auprès de mineurs de moins de 15 ans.

6/ Qui sont les destinataires des Données à caractère personnel ?

Les destinataires de vos Données à caractère personnel sont les collaborateurs de BDS travaillant au sein du service AVOSACTES.


BDS exige de tous ses prestataires et partenaires de traiter les Données à caractère personnel conformément à ses engagements en matière de confidentialité et de sécurité.



7/ Combien de temps sont conservées les Données à caractère personnel ?


BDS conservera les Données à caractère personnel dans un environnement sécurisé uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation maximale prévue la législation applicable en France.

8/ Transfert des Données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne

Aucun transfert n’est réalisé en dehors de l’Union Européenne.

9/ Sécurité

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, BDS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des Données à caractère personnel collectées et traitées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque. À cet effet, BDS met à la disposition de ses interlocuteurs, aussi souvent que possible, des portails de dépôts de documents pour éviter leur interception au cours d’une transmission par mail.

BDS assure la sécurité des Données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

BDS a défini une politique de protection des Données à caractère personnel et informe toute personne agissant sous son autorité qui accède à ces informations de leur caractère confidentiel. En outre, BDS veille à ce que ses prestataires techniques susceptibles d’avoir connaissance des données personnelles, respectent la même confidentialité.

Toutefois, il appartient à chaque utilisateur de veiller à la sécurité des transmissions des Données personnelles par internet. BDS ne saurait être tenue pour responsable des transmissions des données personnelles par internet.

10/ Vos droits en ce qui concerne le traitement de vos Données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, la limitation du traitement de vos données personnelles.

Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

 

Dans le cadre de la collecte basée sur votre consentement, vous pouvez retirer ce dernier à tout moment.

Enfin, vous avez le droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits.


Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de Données à caractère personnel.


CNIL

3, place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS cedex 07



11/ L’exercice de vos droits


Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser au Délégué à la Protection des Données de BDS :


  • Par mail : dpo@barreaux-data-system.fr

  • Par voie postale : BDS – 400 chemin des Jallassières – CS 30002 – 13510 Eguilles, en justifiant de son identité.


12/ Cookies

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date).

Les cookies permettent de conserver, pendant la durée de validité du cookie concerné, des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.

Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

Plusieurs types de cookies sont susceptibles d’être utilisés par les sites internet :

  • Les cookies strictement nécessaires à la navigation sur le site et devant garantir son bon fonctionnement ;

  • Les cookies qui permettent d’établir des statistiques de fréquentations ;

  • Les cookies et plug-in de réseaux sociaux.

A ce jour, voici les cookies utilisés :

Type

Nom Cookie

Finalité

Durée de conservation

Cookie de session

PHPSESSID

Permettre d’établir la communication entre le serveur web et le navigateur.

Le temps de la session.

13/ Mise à jour

La présente politique entre en vigueur le 15 mars 2022.

Pour vérifier les mises à jour de notre Politique, il convient de consulter régulièrement cette page.

VOUS AVEZ DES QUESTIONS ?

Le Délégué à la protection des données de BDS se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire quant à l’utilisation de Données personnelles vous concernant.

Merci de lui votre envoyer votre demande par courriel à dpo@barreaux-data-system.fr






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400 Chemin des Jallassières 13510 EGUILLES